Par CAS-INFO
La question du statut pénal des anciens chefs d’État revient régulièrement dans le débat public. Parfois avec véhémence. La plupart de ces dirigeants quittent le pouvoir en laissant derrière eux un véritable casse-tête judiciaire. Même si, au cours de dernières années, la liste d’ex-présidents qui se sont retrouvés dans le box d’accusés, ne cesse de s’allonger. Mais quelle est vraiment la responsabilité pénale de ceux qui ont gouverné hier leurs pays ? Dans un livre fascinant, Maître Adolphe Mopotu Mogbaya apporte une série de réponses à cette question. Naviguant entre les réalités judiciaires locales et internationales, l’avocat congolais dessine tous les contours de la question.
La situation judiciaire d’anciens Présidents de la République s’avère une question essentielle dans presque tous les pays du monde, en dépit de la différence de perception sur la question et suivant le droit et les coutumes de chaque pays, écrit l’auteur. Dans certains pays, un ancien Président redevient quasiment un justiciable ordinaire à l’issue de son mandat. Comme tout citoyen. Il peut donc faire l’objet des poursuites pour les actes illicites posés pendant son mandat. Dans ce cas de figure, la mise en examen de Nicolas Sarkozy en France ou encore la condamnation à la prison ferme de l’ancien président brésilien Lula Da Silva, constituent, aux yeux de Me. Mopotu, des exemples parfaits.
Paradoxalement, en République Démocratique du Congo, cet idéal d’égalité de tous devant la loi pour les anciens présidents ne semble pas s’inscrire dans la même logique, note l’ouvrage. En effet, à Kinshasa, un ancien Président de la République, devenu Sénateur à vie suivant la Constitution, bénéficie, en plus, du statut spécial d’ancien Président en vertu de la Loi n 18/021 du 26 Juillet 2018. Cette option législative, prise certainement suivant des motivations politiciennes, immunise tout ancien Président de la République contre d’éventuelles poursuites pour tous les crimes commis pendant l’exercice de son mandat.
Cependant, la protection quasi-absolue d’anciens Présidents, consacrée par la législation actuellement en vigueur en RDC, s’apparente au déni de justice, analyse l’auteur. Pour lui, cela ouvre la porte à la justice pénale internationale au non de laquelle la Cour Pénale Internationale (CPI) voit les conditions de sa compétence remplies, principalement en vertu du principe de complémentarité et lorsqu’il s’agit des crimes internationaux prévus par le Statut de Rome, à savoir : le génocide ; les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
L’ouvrage s’emploie à démontrer ce qu’il considère comme l’ »élément qui semble avoir échappé aux rédacteurs du texte » de loi querellé. Il relève que la protection des anciens Présidents consacrée au niveau national les rend vulnérables au niveau international, car ils sont susceptibles d’être poursuivis par la CPI en vertu du principe de complémentarité, s’il est établi qu’à travers la loi du 26 juillet 2018, l’Etat congolais organise l’impunité de ses anciens Présidents de la République ou les soustrait volontairement de la Justice nationale.