Par CAS-INFO
Après avoir consulté les différentes parties prenantes au processus électoral, le groupe de 13 personnalités a déposé ce jeudi 17 septembre au bureau de l’assemblée nationale, sa proposition de loi qui modifie et complète la loi électorale en vigueur.
Le groupe de 13 personnalités propose la suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des (60%) de sièges en compétition; L’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple; L’organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur et vice-gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection.
D’après ce document consulté par CAS-INFO, les élus du peuple souhaite aussi que soit organisée l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l’assemblée provinciale représentant au moins 10% des députés provinciaux.
Ils veulent également que soit interdit d’avoir dans une province plus d’un sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et de plus de deux dans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa mais aussi de cumuler des candidatures à deux scrutins du même degré et de porter comme suppléants, sous peine d’annulation de l’élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième inclus.
Ils proposent aussi, l’interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale.
Cependant, ils exigent la prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la Constitution.
Ces députés nationaux veulent que soit établie une distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) de celles temporaires pour les autres infractions et que soit définit un régime légal exhaustif pour le vote électronique.
Ils appellent leurs collègues à voter pour l’obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral; L’ obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de vote et de le consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement ; Lobligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et observateurs; L’Obligation de recomptage des voix dans tout contentieux électoral, parlant du pli des résultats réservé à la Cour, sans exiger aux parties d’exhiber des PV ; L’ obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site de la CENI dans les 10 jours qui suivent la tenue des élections, sous peine d’annulation du scrutin.
Enfin, ils veulent l’institution d’un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation et de publication des résultats, CNPR, qui publie progressivement au fil de leur transmission, l’institution de la sanction contre le président de la CENI et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau.