Par CAS-INFO
Dans une question écrite adressée au premier ministre Sama Lukonde, le député national Willy Bolio veut avoir la lumière sur « l’affectation par le Gouvernement des recettes excédentaires par rapport aux prévisions de la loi de finances 2022 à des dépenses non prévues« .
« Des faits lors de son discours sur l’état de la nation, le Président de la République
a indiqué que le gouvernement placé sous votre autorité a atteint les assignations budgétaires prévues dans la loi de finances 2022 déjà au courant du mois de septembre 2022, ce qui est une performance à saluer. Cet excédent budgétaire n’a, malheureusement, pas fait l’objet d’un collectif budgétaire qui aurait permis au Gouvernement, après autorisation du Parlement, d’affecter ces ressources excédentaires à des postes
budgétaires précis. L’affectation d’autorité, par le Gouvernement, des ressources supplémentaires collectées entre septembre et décembre 2022 à des postes budgétaires non prévus par la loi de finances initiale de 2022, n’est pas en accord avec les dispositions légales en la matière« , lit-on dans cette correspondance.
Aussi, écrit le député national, conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur
de l’Assemblée nationale, je vous prie, Monsieur le Premier ministre, de bien vouloir m’éclairer sur les préoccupations suivantes :
- Quelle est la hauteur exacte des recettes excédentaires réalisées par
le Gouvernement au courant de l’année 2022 par rapport aux
prévisions fixées dans la loi de finances 2022, principalement celles réalisées entre septembre et décembre 2022 ? - Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas déposé au Parlement un
projet de loi portant rectification du budget 2022, les recettes réalisées étant supérieures aux prévisions initiales? - A quelles rubriques des dépenses publiques ont été affectées les
recettes supplémentaires réalisées par le Gouvernement entre septembre et décembre 2022, secteur par secteur, rubrique par
rubrique ? ».