Par Siméon Isako
Le dossier de la motion de défiance Jean-Marie Kalumba, ministre de l’Économie Nationale enregistre une tournure Judiciaire.
Dans une interview accordée à CAS-INFO, les avocats de ce ministre ont annoncé avoir saisi le parquet général près la Cour de Cassation pour faux en écriture.
Selon eux, la motion initiée Kalumba à l’assemblée nationale aurait été signée par quelques personnes sans qualités, c’est-à-dire des infiltrés qui ne sont pas des élus du peuple.
En dehors de la justice, le bureau de l’Assemblée nationale a été saisit cette procédure qui est déclenchée devant la justice.
« Nous venons de saisir la justice pour dénoncer le faite que la motion à lui (ministre de l’économie nationale ndlr) notifier par le bureau de l’Assemblée nationale est prétendue être signée par 70 honorables députés nationaux, malheureusement parmi lesquels, les non députés nationaux. Même un suffit, donc nous avons saisi le parquet général près la Cour de Cassation pour vérifier cet état de chose« , a déclaré le porte-parole du collectif d’avocats.
Faisant face à cette situation de justice, la motion qui devrait être examinée ce mercredi doute être mise en attente car en application de l’article 151 de la constitution, l’Assemblée nationale ne peut pas statuer sur une matière qui fait l’objet d’un procès en cours a fait savoir le député national de l’UNC Alfred Maisha estime.
« À mon avis, c’est là où il y a le problème, si demain, il est apporté la preuve à la plénière de la saisine effective du parquet parce que de même conseil, j’apprends que le ministre a déjà écrit au bureau de l’Assemblée nationale pour lui informer qu’il venait de saisir monsieur le procureur général près la Cour de Cassation pour vérifier les griefs porter sur cette motion parce qu’en effet, en utilisant le titre de député sans l’être pour apposer une signature sur la motion de défiance qui ne peut être signée que par les députés, en faite cette motion là contient une altération grossière de la vérité et c’est celà qui constitue l’infraction de faux commis en écriture lorsqu’elle est établie le document sur lequel repose cette signature devrait être détruit et confisqué« .
« Le faux commis en écriture non seulement qu’il expose son auteur à une sanction pénale mais également il expose à destruction et à confiscation l’acte matériel sur lequel le faux est assis. Si l’Assemblée nationale continue le débat et que l’instance juridictionnelle saisit confirme également qu’il y avait du faux dans la motion, le document sur lequel l’Assemblée nationale a statué était un faux manifeste voyez-vous, ensuite en droit la fraude corromp tout. La constitution interdit aux organes délibérants, aux organes législatifs de statuer sur une matière qui fait objet d’un procès et c’est le cas pour l’instant« , a-t-il souligné.