Par Siméon Isako
Au cours de l’audience de ce lundi 15 Novembre la Cour constitutionnelle a tranché sur les exceptions soulevées par les avocats de Matata Ponyo qui avaient estimé que cette haute cour est incompétente de juger l’ancien premier ministre.
Ce lundi, la cour s’est déclarée « incompétente » dans le dossier Bukanga-Lonzo qui oppose l’état congolais à l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo, l’ancien Ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et Christo Grobler, responsable de la Société AFRICOM.
Selon l’arrêt de la cour, Matata est justiciable devant la Cour constitutionnelle pendant la durée de sa fonction et pour les infractions qu’il commet, même en dehors de l’exercice de son mandat ; mais une fois sa fonction terminée, il redevient justiciable des juridictions ordinaires.
La Cour a, en outre, relevé que la procédure applicable en matière pénale doit être celle prévue par la constitution et par les lois en vigueur, conformément à l’article 17 alinéa 2 de la Constitution