Par CAS-INFO
Dans un document envoyé à CAS-INFO ce week-end, l’Unité de Gestion du Programme de Développement du Système de Santé accuse réception du rapport de l’IGF numéro 0135/PR/Igf émanant du contrôle au sein de 4 projets se trouvant sous sa coordination.
La coordination de l’UG PDSS observe cependant une forte médiatisation du dit rapport et se dit être dans le droit d’apporter quelques éclaircissements sur les allégations reprises au point 2.a-k.
Ans sa mise au point, l’UG-PDSS dénonce les incohérences dans le travail abattu par l’igf et l’appelle à enquêter de façon complète.
Toutefois, l’UG-PDSS dit avoir tout fait dans le respect des textes et les preuves en disent plus.
Voilà l’intégralité du communiqué du PDSS
Rapport de l’IGF point A :
Réponse de l’UG PDSS :
Nous réaffirmons que pour l’essentiel de ces dépenses (pour plus de 4 millions de USD) les pièces originales existent et sont disponibles dans les Établissement publics en province.
Certaines dépenses (pour plus de 2 millions de USD sont enregistrées dans notre comptabilité comme avances à justifier au moment du passage de la mission de l’IGF. Professionnellement, l’IGF comme nous savons que l’on ne fourni pas des justificatives pour des comptes d’avances.
En outre, la disposition de travailler avec les pièces scannées avait été prise depuis 2020 pour les raisons suivantes :
- Le volume important des pièces à transmettre
- En 2020 cela était devenu un mode de fonctionnement lié à la maladie à COVID 19
- Pour assurer le suivi de ces pièces les auditeurs externes incluent les EUP dans les entités à auditer
Notre demande est que soit on diligente une mission indépendante pour vérifier l’existence de ces pièces ou soit on nous autorise à aller les prendre en province.
Rapport de l’IGF point B :
Réponse UG PDSS :
L’UG PDSS a fait le même constat lors de ses contrôles internes de routine et a mis en place un mécanisme visant à récupérer le montant doublement payé sur le prochain payement prévue dans le PTBA 2022.
Rapport de l’IGF point C :
Réponse de UG PDSS :
La déclaration de dépense inéligibles avait été faite au ministère des finances par la Banque Mondiale.
Nous rappelons que ces dépenses inéligibles concernent la période de 2016 à 2019 et pour plus de 70 % elles concernent la période avant la gestion de la coordination actuelle. La plupart des responsables ne sont plus en fonction. La plupart de ses dépenses inéligibles ont des pièces justificatives qui existent en comptabilité et ne sont inéligibles que du fait des procédures de la BM qui n’ont pas été suivi dans sa grande majorité.
Rapport de l’IGF point D :
Réponse de UG PDSS :
Notez :
- Les 224.990 usd sont des fonds que le ministère de santé avait mis à la disposition pour faciliter l’achat par le PDSS de 3 Ambulances. Ces fonds ne viennent pas des ressources de la Banque Mondiale
- Vu que l’achat n’avait pas été réalisé nous avons retourné l’argent dans le compte du ministère
- En quoi la responsabilité de la coordination est-elle engagée pour l’utilisation finale de ces fonds ? Une mission de l’IGF ayant été réalisé entre autres sur ce dossier au ministère de la santé doit avoir la réponse à cette question. Rapport de l’IGF point E:
Réponse de UG PDSS :
L’inventaire en cours va faire l’état de lieux de cette situation et mobilisera après constat de l’IGS pour identifier les coupables et proposer les sanctions par les personnes habilitées.
Rapport de l’IGF point F :
Réponse de UG PDSS :
Le paiement de l’impôt IPR est réglé dans le cadre de l’accord de financement signé entre le gouvernement et les bailleurs de fonds. Un tableau de relevé de l’IRL avait été élaboré en juillet 2021 bien avant l’audit de l’IGF. Le paiement est déjà effectif, il avait été retardé par le règlement d’un litige qui nous opposait au bailleur. Il s’agissait du remboursement de la garantie locative.
Rapport de l’IGF point G :
Réponse de UG PDSS :
Aucun fournisseur ne peut être exclu sans raison objective. Pour les pénalités de retard de livraisons les différents fournisseurs ont donné des explications du retard que la coordination avait approuvé. Les échanges de courrier sur différents dossiers concernés existent.
Rapport de l’IGF point H :
Réponse de UG PDSS :
La perception des fonds et l’utilisation des fonds de vente des DAO se fait selon les procédures de gestion administrative et financière de l’UG PDSS. De 2017 à 2019 de l’UG PDSS, la perception de ses ventes se faisait à la caisse avant qu’une décision ne soit prise pour le faire exclusivement par la Banque
Rapport de l’IGF point I :
Réponse de UG PDSS :
Le paiement de la prime de performance est tributaire de l’évaluation et obtient toujours la Non-Objection de la Banque. Les documents qui l’attestent existent. Travaillant dans une logique d’Unité de gestion qui gère plusieurs projets et pour éviter d’engager à chaque fois qu’un besoin en ressources humaines est perçu, il est arrivé et cela de manière provisoire à utiliser certains experts à des taches autres que celles qui sont dans leurs TDRs. Le volume horaire n’étant pas très important pour ces taches par rapport au contrat initial nous le maintenons ainsi en attendant le renouvellement du contrat pour adapter les TDRs aux nouvelles responsabilités. Le personnel de l’UG-PDSS a le statut de Consultant, la question de sécurité sociale est non applicable.
Rapport de l’IGF point J :
Réponse de UG PDSS :
Les organes de pilotage du projet ont été définis dans l’accord de financement (Comité de Pilotage du secteur de la Santé) et leur fonctionnement est de la responsabilité du ministère de la santé. Il existe des directions techniques du ministère de la santé qui sont les organes techniques de mise en œuvre du projet.
Nous transmettons au Secrétariat Général :
- Le Plan de Travail annuel Budgétisé et les plans de travail Trimestriel
- Le Rapport de suivi Financier
- Le rapport Annuel
- Toute autre information à la demande
Rapport de l’IGF point K :
Réponse UG PDSS :
Nous voulons rappeler que l’UG-PDSS gère 4 projets et pour chacun de ces projets il existe un cadre de suivi avec des indicateurs de performance. Ces projets doivent contribuer à améliorer l’état de santé de la population et ne peuvent pas à eux seuls « élever l’état de santé de la population ». Sur les 4 projets seuls les projets PDSS et le projet d’Urgence COVID sont effectivement en cours de mise en œuvre. Le REDISSE 4 et le PMNS sont à leur démarrage. En termes de performance le PDSS a atteint sont objectif général qui est celui d’améliorer l’accès aux services de santé dans les provinces ciblées. Il est difficile d’évaluer cela à partir d’un audit organisé à Kinshasa, Il faut aller sur le terrain. Pour le projet Urgence COVID le renforcement des structures impliquées dans la riposte est effective et grâce à ce projet, des milliers de vie ont été sauvées.
La coordination de l’UG PDSS réaffirme son engagement à poursuivre sa mission de renforcer le système de santé étant l’un des programmes importants du Ministère de la Santé financé par la Banque Mondiale.
La Coordination