Par Siméon Isako
Le Procureur Général près la Cour de Cassation a dans un entretien avec Georges Kapiamba, président de l’ACAJ confié que « la lettre qui circule au sujet du dossier ministère public contre Matata Ponyo et consorts, lui attribuée, est une fake news et l’œuvre de Cybercriminels ».
Pour rappel, dans une note attribuée au président de la République sur l’affaire Bukanga Lonzo, qui circule dans les réseaux sociaux, le procureur général près la Cour de cassation aurait soutenu qu’aucune autre juridiction ne peut poursuivre l’ex-Premier ministre Matata car la Cour constitutionnelle s’est déjà déclarée incompétente.
« Au demeurant, les arrêts de la Cour constitutionnelle sont immédiatement exécutoires et s’imposent aux pouvoirs publics et à toute autorité administrative et juridictionnelle ( article 168). Dès lors, mon office ne pourra instruire qu’à charge de ceux qui ont participé à la commission de ces faits selon l’un de mode de participation criminelle, non revêtus de cette qualité lors de leur perpétration », a fait savoir le procureur général.
Il soutient également que toutes les infractions commises par le premier ministre pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être jugées que par la Cour constitutionnelle.
« Ainsi, s’étant déclarée incompétente à connaître des poursuites engagées contre les prévenus Matata Ponyo et consorts, aucune autre juridiction ne peut engager une action pour ces mêmes faits contre l’ancien Premier ministre », a-t-il ajouté.