Par CAS-INFO
En RDC, les juges de la Cour des Comptes fonctionnent et sont payés depuis plusieurs années sans avoir prêté serment comme le dit l’article 9 de la loi organique régissant cette institution.
Et pourtant, cette institution Supérieure de Contrôle des finances publiques de la République Démocratique du Congo, devrait être un pilier sur lequel peut s’appuyer le gouvernement au regard de sa mission de vérification et de contrôle de conformité à l’amélioration de la gouvernance financière et au respect des principes de reddition des comptes.
Alors que la société civile et plusieurs ONG ont réclamé cette prestation de serment la semaine dernière, ce lundi 15 mars lors de l’ouverture de la session de mars à l’assemblée nationale, Christophe Mboso a annoncé que cet événement tant sera finalement réalisé au cours de cette session.
« En ce qui concerne les matières non législatives, l’activité au sein de notre chambre se penchera également sur la prestation de serment des Juges membres de la Cour des comptes« , a annoncé Mboso.
D’après lui, « L’audition et l’approbation du programme de gouvernement ; L’examen des rapports de la Commission Electorale Nationale Indépendante sur le processus électoral ; La réorganisation des Groupes parlementaires, des Commission permanentes et Sous-commissions ; L’examen du rapport annuel d’activités de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; L’entérinement de la désignation des membres de la Commission Electorale
Nationale Indépendante ; et la révision de certaines dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée« , seront aussi de la partie.
D’après ce dernier, pour les matières législatives, les députés examineront: « Le projet de loi autorisant la ratification du Protocole relatif à la création du
Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ; Le projet de loi autorisant la ratification du Protocole de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique ; La proposition de loi portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap ;
La proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à
l’exercice du droit de grève ; Le projet de loi autorisant la ratification de l’Aménagement de Kigali au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone ; La proposition de loi modifiant et complétant la loi portant principes
fondamentaux relatifs à l’agriculture ;
La proposition de loi modifiant et complétant le Code pénal (peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes de l’OHADA) et la projet de loi portant modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège en République Démocratique du Congo« , a-t-il conclu.