Par Siméon Isako
Le conseil d’État a siégé ce lundi 30 septembre en matière de référé-liberté dans l’affaire qui oppose le député provincial Mike Mukebayi au président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, Godé Mpoy.
Lors de l’audience du jour, les avocats de l’Assemblée provinciale ont appelé le conseil d’État à se déclarer incompétent dans l’instruction de cette affaire qui défraye la chronique.
« Le conseil d’État doit s’occuper des actes posés par les membres du gouvernement central. Ses compétences sont limitées par la constitution face aux actes de l’Assemblée provinciale. Les juges naturels qu’ont voulu nos législateurs pour juger les actes de l’Assemblée provinciale sont ceux des cours d’appel », a plaidé maître Daniel Kabongo, avocat du président de Godé Mpoyi.
La partie Mukebayi à quant à elle défendu jusqu’au bout la compétence des juges du conseil d’État d’instruire dans cette affaire. Selon maître Eric Bilali, un des avocats de Mike Mukebay, « Les décisions de l’Assemblée provinciale ont causé préjudice exceptionnel des traités et conventions dûment ratifiés par la République démocratique du Congo, la charte africaine des droits de l’homme et du peuple et le pacte international relatif aux droits civiques et politiques, qui ont une force supérieur aux lois que seul le conseil d’État peut connaître », a-t-il plaidé.
La partie Mukebayi qui espère que le conseil d’État prendra une décision pour la libération de son client, attend fermement la décision annoncée dans 48 heures. Après la levée de ses immunités parlementaires sur demande du parquet, Mike Mukebayi avait porté plainte pour contester la décision du bureau de l’organe délibérant de la capitale.