[Tribune] Pouvoir discrétionnaire du Président de la République : le piège de l’Accord de la Saint Sylvestre

Le chef de l’État a confirmé lundi la ligne portée par ses délégués au sujet de la nomination du futur Premier ministre de la Transition. Selon le porte-parole de la Cenco, Joseph Kabila exige 3 noms avant de faire son choix. Une question qui divise depuis des semaines le Rassemblement et la Majorité. Écrivain congolais et présentement chercheur en géopolitique à l’Institut de Relations Internationales et Stratégiques de Paris, Moano Dadou décrypte l’interminable divergence qui oppose les deux camps et pointe dans le « pouvoir discrétionnaire » du chef de l’État argué par la Majorité, le « piège » de l’Accord de la Saint Sylvestre.

1. De la crise à l’accord

C’est dans un climat de forte tension qu’était attendu la fin du mandat du Président de la République Démocratique du Congo, conformément à l’article 70 de la constitution qui stipule que « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un de cinq ans renouvelable une seule fois. »

En effet, le gouvernement a eu une indiscipline budgétaire très prononcée qui n’a pas permis à l’organisateur des élections à savoir la Commission Électorale Nationale Indépendante de recevoir le financement pour remplir sa mission constitutionnelle.

Près de 286 députés nationaux de la RDC se sont porté devant la Cour constitutionnelle afin qu’elle interprète l’alinéa 2 de l’article 70 de la constitution congolaise. Par un arrêt très controversé, le juge constitutionnel tranche : « À la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu. » En conséquence, renchérit-il, cette disposition « ne nécessite pas, en principe, d’interprétation ». Autrement dit, « pour consacrer le principe de la continuité de l’État », Joseph Kabila pourra rester en fonction jusqu’à ce qu’un nouveau président élu soit investi. Cette passerelle constitutionnelle jetée par la Cour a permis au Président Kabila de franchir la limite du 19 décembre 2016, et de devenir un Président sans mandat en contradiction totale avec l’exposé de motif de la constitution qui évoque la notion de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs.

A l’approche de la date du 19 décembre 2016, le Président Kabila a tenté un coup de poker afin d’affaiblir le Rassemblement, en convoquant un dialogue piloté par l’ancien Premier Ministre togolais Edem Kodjo. Ce dialogue qui n’a pas connu un succès car non inclusif n’a pas ébranlé le Rassemblement.

Pour amortir une déflagration de contestation au sein de la population, le Président Kabila accepte le principe « d’un deuxième dialogue » piloté cette fois-ci par la Conférence Épiscopale du Congo, qui aboutit à la signature d’un accord entre le signataire de l’accord du 18 octobre 2006 d’une part, et les noms signataires d’autre part.

L’accord se résume en 6 points:

– de la compréhension consensuelle des concepts
– du respect de la constitution,
– de la gouvernance en période de transition
– du processus électoral,
– de la décrispation politique,
– du mécanisme de suivi.

Une divergence profonde est apparue sur la mise en application de l’accord car « les arrangements particuliers » n’ont pas été conclus. Une syncope s’est fait par la disparition du Président du Rassemblement Etienne Tshisekedi.
Sa succession s’organise, la majorité présidentielle profite de ce temps pour laisser couler le temps. Faudra noter que « seul le temps peut rendre l’accord de la Saint Sylvestre caduc » ; Plus le temps passera, plus les délais ne seront pas tenus, et le Président Kabila bénéficiaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

2. L’accord : du fictif au réel

L’accord de la Saint Sylvestre devrait être mis en application après un préalable important à savoir : la finalisation « des arrangements particuliers » ; Cependant le point III.3.3 dit « Le Gouvernement de la République est dirigé par le Premier Ministre présenté par l’opposition non signataire de l’accord du 18 octobre 2016/Rassemblement, et nommé par le Président de la République conformément à l’article 78 de la constitution.

Un débat divise à nouveau la majorité présidentielle et l’opposition sur le nom du Premier Ministre. Le Président Kabila et son camp évoque « un pseudo-pouvoir discrétionnaire du Président de la République au sujet de la nomination du Premier Ministre, ils EXIGENT au Rassemblement de soumettre 3 noms parmi lesquels le Président Kabila pourra nommer le Premier Ministre de SON choix.

Le Rassemblement de son côté argue que l’accord est clair et parle de « PRÉSENTER UN Premier Ministre » et non de présenter plusieurs candidats Premier Ministre. Un blocage de nouveau.

Mais que nous dit « l’article 78 de la constitution ? »

Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition. La mission d’information est de trente jours renouvelable une seule fois. Le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre.

En matière de nomination du Premier Ministre en République Démocratique du Congo, la pratique constitutionnelle veut à ce que le Président de la République nomme le Premier Ministre qui provient d’une force politique manifeste contraire au pouvoir (C’est fût le cas sous la deuxième République avec Etienne Tshisekedi/ Récemment avec Samy Badibanga, bien que ce fût un artifice politique).

Le Président de la République peut se permettre des libertés de choix dans l’hypothèse d’une légitimité assurée par une victoire électorale le dotant d’une majorité parlementaire (Le cas Gizenga, Muzito, et Matata malgré que celui-ci n’était pas membre du Parlement). Exclusivement dans cette hypothèse constitutionnelle, le Président de la République dispose d’un pouvoir discrétionnaire implicite, c’est-à-dire non soumis à des conditions.

Le cas contraire, c’est à dire dans une situation qui échappe à la constitution, ce pouvoir est nettement moins discrétionnaire en cas de cohabitation de fait (Le cas de l’accord de la Saint Sylvestre), le président se borne à nommer le nouveau candidat issu de l’accord politique et adopté par la majorité parlementaire.

En conclusion, le Rassemblement n’est soumis à aucune obligation de présenter 3 noms au Président de la République ; Celui-ci doit manifester la bonne foi afin de permettre la mise en place rapide de l’accord pour qu’en décembre 2017, les congolais aillent aux urnes.