RDC : Mise au point sur la réattribution en faveur de la société Groupe Services des concessions forestières jugées convertibles

Par CAS-INFO

Suite à deux sorties médiatiques de L’ONG Greenpeace Africa en date du 12/02/2021 et du 12/04/2021, Monsieur André Boluka Bomoh Lokolo, l’Administrateur Gérant de la société GROUPE SERVICES fait une mise au point sur la réattribution en faveur de la société GROUPE SERVICES des concessions forestières jugées convertibles.

1. De l’existence de la société GROUPE SERVICES SARL et ses activités

• La Société GROUPE SERVICES SARL, une entreprise congolaise avec un actionnariat 100% congolais, constituée légalement conformément à la loi de la République Démocratique du Congo (RDC).
• La Société GROUPE SERVICES SARL, (ex KIN-SERVICES) existe en RDC depuis 1978 et Immatriculée au R.C.C.M. de Kinshasa sous le numéro RCCM CD/KIN/RCCM/14-B-3463 (NRC 48070), et à l’Identification Nationale sous le Nº 01-910-N34790B, ayant son siège social, sis 16ème Rue Limete, N° 696, Commune de Limete (concession industrielle appartenant à GROUPE SERVICES SARL), dans la ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo et est représentée par Monsieur André BOLUKA BOMOH LOKOLO agissant en qualité d’Administrateur Gérant.
GROUPE SERVICES SARL, contrairement aux publications de Greenpeace Afrique, est très bien connue dans le milieu bancaire de la RDC pour ses activités de Cash Management, Louage du Personnel, Agent Bancaire et le Nettoyage professionnel.
Dans le but de diversifier ses activités, depuis 2009 la société GROUPE SERVICES SARL avait intégrée dans son objet social les domaines ci-après :

• l’agriculture et développement forestier, avec l’achat de la société forestière SOKIBOIS et le développement des pépinières modernes pour la multiplication des plantes à Songololo (Kongo Centrale) et Kilima-Simba dans la commune annexe, Lubumbashi (Haut-Katanga) ;
• La logistique transport routier, avec l’achat d’une partie de la flotte des sociétés en liquidations TRANSMAC, MEGATRANS et l’achat d’une des Concessions Industrielles de TRANSMAC à le 16 ieme Rue, commune de Limete (Kinshasa) ;
• La logistique transport fluviale, avec le lancement du Bateau MB/ Ville de KIRI et autres ;
• L’aviation, avec l’achat de la société aérienne Will Airlift SARL et la flotte des avions opérés par Will Airlift ;

1. De l’acquisition des 04 titres forestières par la société GROUPE SERVICES

Pour contribuer au développement de nouvelles provinces de la RDC issues de découpage et à la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales que fait face la population de la province du Mai-ndombe dont monsieur André BOLUKA BOMOH LOKOLO est originaire, de la Tshuapa et de Bas-Uele d’une part et déterminer à remplir son objet social tel que repris dans ses statuts à savoir l’exploitation forestière comprenant l’abattage, la transformation, la commercialisation du bois d’autre part, la société GROUPE SERVICES avait sollicité de la RDC avec l’appuis des gouvernements provinciaux du Mai-Ndombe et de Bas-Uele, une réattribution à sa faveur des forêts pour une exploitation forestière industrielle durable conformément au Nouveau Code Forestier (NCF) de la RDC et de l’esprit de la lettre d’intention pour la mise en place d’un partenariat entre le gouvernement de la RDC et l’Initiative pour la Forêt de l’Afrique Centrale (CAFI) sur la mise en œuvre de la Stratégie‐Cadre Nationale REDD+1 de la RDC et son Plan d’Investissement de la CAFI (voir page 15 point c): « Application des dispositions du Code forestier pour toutes les concessions industrielles existantes. Les concessions sans plan d’aménagement approuvé, ou tout au moins soumis formellement et de manière transparente selon les conditions et dates limites prescrites par la loi et les réglementations en vigueur, seront restituées à l’Etat au plus tard le 1er janvier 2019 ».

La réattribution des concessions forestières à GROUPE SERVICES par le gouvernement pour une exploitation forestière industrielle durables dans ces provinces répond à une série des besoins, notamment :

1. Pour la province : la réalisation des recettes par le paiement de la taxe de la superficie et contribuer au développement économique dans la province;
2. Pour la population : l’amélioration des conditions de vie de la population riveraine par la réalisation des obligations de l’exploitant forestier des clauses sociales de cahier des charges avec la communauté riveraine et la création de l’emploi rémunérateur dans le milieu rural ;
3. Pour l’Etat Congolais : la gestion rationnelle et durable de ses ressources forestières derrière l’exploitation forestière durable conformément au NCF et la réalisation des recettes par les paiements de la taxe et de l’impôt ;
4. Pour la Société GROUPE SERVICES : contribuer à la gestion rationnelle et durable des ressources forestières de la RDC, contribuer à la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales derrière les actions de développement communautaire exigées par le NCF, contribuer au développement socio-économique des populations riveraines, accompagner la population riveraine par des formations, la sensibilisation à des cultures pérennes pour éviter la déforestation liée à la culture traditionnelle et enfin la réalisation des bénéfices pour la société GROUPE SERVICES.

Après examen du dossier de GROUPE SERVICES par les services techniques du Ministère de l’environnement, le Gouvernement de la RDC avait estimé nécessaire de mettre à la disposition du GROUPE SERVICES des concessions forestières issues des anciens titres forestiers convertis en contrat de concession forestière sur base de la décision motivée du Ministère de l’Environnement et Développement Durable conformément aux prescrits du Code forestier de 2002.
Notons que Greenpeace Afrique n’a pas qualité et compétence en RDC pour examiner le niveau de la viabilité d’un exploitant congolais en lieu et place des services techniques de l’Etat Congolais en matière de l’environnement ; la DIAF, la DGF,…. Et selon la société civile environnementale de la DRC, on doit éviter la manipulation et la politisation des questions techniques et administratives liées à la gestion des ressources forestières et invite Greenpeace Afrique à consulter le rapport de la DGF et de la DIAF avant de conclure.
La République Démocratique du Congo à travers le Ministre de l’Environnement, autorité concédante avait réattribué en date du 11/06/2020, quatre concessions forestières à la société GROUPE SERVICES conformément à la loi des contrats suivants :

• CCF 010/20 du 11 Juin 2020, issu de la conversion de la Garantie d’approvisionnement n°030/CAB/MIN/AFF-ET/03 du 4 avril 2003 jugée convertible suivant l’arrêté ministériel n°4837/CAB/MIN/ECN-T/JEB/2008 du
  6 octobre 2008, dans la province du Mai-Ndombe ;
• CCF 011/20 du 11 Juin 2020, issu de la conversion de la Garantie d’approvisionnement n°022/CAB/MIN/AFF-ET/03 du 4 avril 2003 jugée convertible suivant l’arrêté ministériel n°4837/CAB/MIN/ECN-T/JEB/2008 du
  6 octobre 2008, dans la province du Mai-Ndombe ;
• CCF 012/20 du 11 Juin 2020, issu du Contrat CCF n°005/11 du 04 Août 2011, issu de la Garantie d’approvisionnement n°002/CAB/MIN/AFF-ET/03 du 4 avril 2003 jugée convertible suivant l’arrêté ministériel n°4837/CAB/MIN/AFF-ET/01 du 31 Décembre 2001 jugée convertible suivant la notification n° 4837/CAB/MIN/ECN-T/JEB/2008 du 6 octobre 2008, dans la province du Mai-Ndombe ;
• CCF 013/2020 du 11 Juin 2020, issu du contrat CCF n°002/2017 du 22 Mars 2017, issu de la conversion de la Garantie d’approvisionnement n°002/89 du 20 mars 1989 jugée convertible suivant l’arrêté ministériel n°4837/CAB/MIN/ECN-T/JEB/2008 du 6 octobre 2008, dans la province de Bas-Uele.
  Comme vous pouvez le constater tous ces titres ont été jugés convertibles après la revue légale initiée par le Gouvernement de la République par le décret n° 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière.
  Dès lors le quatre titres de GROUPE SERVICES ne sont pas des nouvelles attributions telles que Greenpeace Afrique a tenté en vain de faire croire à l’opinion tant nationale qu’internationale lors de ses deux sorties médiatiques

1. Du moratoire sur les concessions forestières en RDC.
   Le moratoire instauré par l’arrêté /AF.F-E.T./194/MAS/02 du 14 mai 2002 portant suspension de l’octroi des allocations forestières, reste en vigueur jusqu’à la réalisation de trois conditions à savoir : la publication des résultats définitifs du processus de conversion y compris la résiliation effective des titres non convertis et l’adoption, sur base d’un processus consultatif d’une programmation géographique des futures allocations à l’horizon de trois ans.
   Donc les titres convertis en contrat de concession suite à la revue légale des anciens titres ne sont pas des nouvelles acquisitions. Celles-ci supposent une enquête publique préalable à l’octroi des concessions forestières et la réalisation des inventaires forestiers par l’Etat or les actuels titres forestiers convertis et réattribués suivant la décision motivée du ministre en charge des forêts ne rentrent pas dans la catégorie de nouvelles allocations au sens du Code forestier de 2002.
   C’est par inattention avouée de créer la confusion dans l’opinion nationale et internationale et de nuire à GROUPE SERVICES, une société 100% congolaise que Greenpeace Afrique soutient et crie à longueur de la journée de la violation du moratoire sur les forêts.
   Une petite observation faite sur les différentes sorties médiatiques de Greenpeace, l’ONG parle de la violation du moratoire avec plusieurs sociétés, sans aucun rapport technique qui démontre cette violation, ni énumérée les différentes sociétés faisant l’objet de la violation du moratoire, mais elle ne site que GROUPE SERVICES et son Administrateur Gérant Monsieur André BOLUKA BOMOH LOKOLO, chose qui justifie une intention de diaboliser une société congolaise sur le marché national et international.
2. De la réattribution des concessions forestières après le 01 Janvier 2019
   Comme cela a été dit ci-dessus, les concessions forestières réattribuées à la société GROUPE SERVICE sont toutes passées par le processus de conversion des anciens titres forestiers en contrat de concession forestière dont la clôture des travaux est intervenue le 29 janvier 2011.
   La non-satisfaction de certains concessionnaires aux exigences d’aménagement forestier conformément à l’Arrêté ministériel n°034/CAB/MIN/EDD/03/03/BLN/2015 du 03 juillet 2015 fixant les procédures d’élaboration, de vérification, d’approbation, de mise en œuvre et suivi du plan d’aménagement d’une concession forestière, aux engagements de la République dans le cadre de l’initiative pour la forêt de l’Afrique Centrale (CAFI) selon lesquels les concessions sans plan d’aménagement approuvé suivant les prescrits de la loi et de la règlementaire en vigueur seront restituées à l’Etat au plus tard le 1er janvier 2019 ainsi que la lettre n°21/DGF/EDD/2020 sur la situation des titres forestiers en exploitation du bois d’œuvre, avait permis au Ministre en charge des forêts de prendre une décision de reprise des forêts par l’arrêté ministériel n°015/CAB/MIN/EDD/ CNB/MM/1/2020 du 02/06/2020 portant reprise par l’état congolais de certaines concessions forestières.
   La réattribution des quatre contrats ne représente pas une violation du moratoire institué en 2002 sur l’attribution de nouvelles concessions forestières industrielles, car les superficies des forêts attribuées à la société GROUPE SERVICE sont celles reprises dans la carte du domaine forestier de la RDC sur les concessions forestières industrielles – publiée par WRI-World Ressources Institute de 2018.
   Les lieux où se trouvent les différentes concessions réattribuées à la société GROUPE SERVICE Sarl sont clairement indiqués et sont les mêmes tels que repris dans la carte retraçant la situation des concessions forestières depuis la fin officielle du processus de conversion en 2014 à ce jour.
   L’adjudication n’ayant pas encore eu lieu jusqu’à ce jour, les titres attribués à la société GROUPE SERVICE l’ont été sur base de la décision motivée de l’autorité concédante sur pied de l’article 86 du Code forestier de 2002.
3. De la légalité des 04 concessions forestières de GROUPE SERVICES.
   Les concessions forestières sont légalement acquises conformément à la loi portant Code forestier de 2002 et à ses mesures d’application. Le moratoire n’a pas été violé vu que les quatre concessions forestières sont comptées parmi celles ayant été converties à l’issu du processus de conversion des titres forestiers et ne sont pas issues de nouvelles affectations, puisque celles-ci n’existent pas encore (adjudication).
   Il est clairement prouver que les 4 titres ont été obtenus dans le respect du nouveau code forestier et ses textes règlementaires en vigueur en RDC , ils ont été signés et scellés par l’autorité concédante qui est le Ministre de l’environnement et Développement Durable, représentant attitré de la RDC en cette matière.
   La localisation de ces quatre concessions dans l’atlas forestière de la RDC reste la même et n’entraine aucune confusion ni doute.
4. Conclusion
   Que dire enfin !
   L’acharnement de Greenpeace Afrique sur l’acquisition des quatre concessions forestières par GROUPE SERVICES et sur son Administrateur Gérant, Mr André BOLUKA BOMOH LOKOLO n’est qu’une action préméditée avec intention de nuire aux intérêts de la société et de porter gravement atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur André BOLUKA BOMOH LOKOLO, Administrateur des sociétés et 100% originaire de la province du Mai-Ndombe.
   De même la confusion que tente d’entretenir l’ONG Greenpeace autour de ces quatre concessions forestières de GROUPE SERVICES, une société congolaise sérieuse qui s’inscrit dans la démarche de la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), se soucie de concilier la gestion durable des forêts congolaises, le développement socio-économique des communautés locales et de contribuer à la lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales que fait face les populations riveraines et particulièrement celle du Mai-Ndombe constitue la volonté délibérée de priver les populations, les provinces et l’Etat congolais le bénéfice de ses ressources, notamment:

• des recettes de la taxe de la superficie de concession pour contribuer au développement économique dans la province;
• de réalisation des obligations de l’exploitant forestier des clauses sociales de cahier des charges avec la communauté (construction des écoles, centres de santé, aménagement des routes et autres) et la création de l’emploi rémunérateur dans le milieu rural pour améliorer les conditions de vie des populations riveraines ;
• des paiements de la taxe fiscale et para fiscale ;
• la gestion rationnelle et durable de ses ressources forestières derrière une exploitation forestière conformément au NCF.
  Qui se soucie réellement des forêts de la RDC et de l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines, à vous de conclure.