Par CAS-INFO
Invité sur le plateau de l’émission Face à l’Opinion à diffuser ce vendredi 24 janvier sur la chaîne de télévision RTGA, Auguste Mampuya, professeur émérite de droit international s’est exprimé sur l’éventualité de la dissolution du parlement, sujet qui pollue la vie politique en RDC.
Co- rédacteur de la constitution du 26 février 2006, Auguste Mampuya reconnaît effectivement que la loi fondamentale permet au chef de l’État de dissoudre la première chambre parlementaire du pays.
Se fondant sur l’article 148 de la même constitution, M. Mampuya ajoute que ce privilège est assorti des conditions de fond et de la forme.
Sur le plan de la forme, insiste t- il, le chef de l’État est tenu de consulter les deux présidents du parlement ainsi que le premier ministre avant de prendre l’ordonnance de dissolution qui doit être contresignée par le chef du gouvernement. Selon lui, le président de la République n’est pas obligé de tenir compte des avis des personnes consultées. « Ce n’est qu’une formalité qui doit se faire dans un cadre réglementaire », explique t-il.
Sur le plan de fond, Auguste Mampuya indique que toute dissolution du parlement est conditionnée par une crise politique « persistante » entre le gouvernement et l’assemblée nationale dont il est l’émanation. Il ne s’agit pas d’une crise entre le président et le parlement, nuance t-il. Auguste Mampuya voit très mal ce parlement essentiellement FCC mettre en mal les actions du gouvernement jusqu’à aboutir à une crise qui puisse paralyser le fonctionnement du pays.
À ceux qui pensent qu’il est possible de créer une crise artificielle, l’ancien professeur de droit à l’université de Nances en France dit ne pas voir le président créer à dessein une crise pour pouvoir dissoudre la chambre basse.
Commentant les propos de Félix Tshisekedi dimanche dernier devant la communauté congolaise de Londres, Auguste Mampuya soutient que le président n’a pas dit qu’il va prononcer la dissolution demain ou après-demain. « Il a dit qu’il pourrait le faire si on l’y pousse mais je pense qu’en ce moment, il n’y a pas de crise tel que définit dans la constitution », argumente cet ancien juge à la cour internationale de justice.
Aussi, le professeur Mampuya ne voit pas non plus le parlement mettre le chef de l’État en accusation conformément l’article 166 car precise -t-il, nous n’y arriverons pas. Selon lui, ces dispositions ont été imaginées par le constituant pour limiter les dégâts.
En conclusion, Auguste Mampuya qui salue l’idée de voir deux forces longtemps opposées se mettre ensemble pour gouverner le pays appelle chaque camp à mettre de l’eau dans son vin pour l’intérêt général. Dissoudre l’assemblée nationale voudrait dire qu’il faut réorganiser des législatives anticipées dans les 60 jours qui suivent l’ordonnance présidentielle, a-t-on vraiment de quoi nous permettre ce luxe, s’est-il interrogé.