Par CAS-INFO
Ce mercredi 28 avril 2021 les agents de PNMLS étaient en colère. Ils protestaient contre la « spoliation » du patrimoine immobilier de cette institution. Ces agents demandent aux autorités du pays d’intervenir afin de mettre fin à cette situation confuse sur les deux parcelles portant les numéros 1899 et 2820 du plan cadastral de la Circonscription Foncière de Kasa-Vubu ayant constitué une même parcelle au départ.
Face à cette situation , le ministère de l’urbanisme et habitation a fait une mise au point dont voici la teneur:
Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat tient à
éclairer l’opinion publique nationale que les revendications faites par les Représentants
de PNMLS sont la conséquence logique découlant de la déception après leur coup
manqué de tentative de spoliation d’une concession qui appartient aux particuliers
Dans le but d’éclairer l’opinion sur cette question, l’approche historique couplée aux
considérations juridiques permettront de bien cerner les contours de ce litige et la supercherie qui y est entretenue dans le but de cacher les vrais objectifs inavoués. En effet, Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat rappelle qu’il n’est pas le premier à avoir statué sur ce dossier. Il le gère en continuité des services publics car, il s’agit d’un dossier qu’il a hérité.
I. Faits et rétroactes
- FONAMES : Fonds National Médico-sanitaire (Premier Service public à avoir
occupé la parcelle 2820 sur base seulement d’une fiche cadastrale) ; - PNMLS : Programme National Multisectoriel de Lutte contre le Sida (Deuxième Service public de l’Etat qui est venu se substituer dans tous les droits de FONAMES sur la parcelle 2820 du plan cadastral de Kasa-Vubu) ;
- Le litige porte sur deux parcelles numéros 1899 et 2820 du plan cadastral de la
Circonscription Foncière de Kasa-Vubu ayant constitué une même concession au
départ. Suivant les éléments du dossier, deux parcelles adjacentes qui existent à cet endroit à ce jour constituaient une seule parcelle occupée par FONAMES, ancêtre de l’actuel PNMLS. Cette
parcelle occupée par FONAMES faisait partie du domaine public car, affectée au
fonctionnement d’un service public. Mais en 1976, par Arrêté Départemental n°
76/005/CAB/FIN. BUDG ET PORT portant désaffectation et approbation du plan particulier d’Aménagement d’un site situé dans la zone de Kasa-Vubu, derrière le Fonds Médicosanitaire « FONAMES » en sigle, une portion de cette parcelle de terre a été sortie du domaine public et versée dans le domaine privé de l’Etat. Cet Arrêté de désaffectation a été
publié au Journal Officiel n°18 du 15 septembre 1992. L’alinéa 2 de l’Arrêté précité détermine la superficie du terrain désaffecté. Il s’agit d’une superficie de Deux Hectares, soixante-sept centiare cinquante-deux centième.
Ainsi, par attestation d’attribution n°76/022/CAB/FIN/BUDG et PORT/1976 du 16 novembre 1976, cette parcelle désaffectée fut mise à la disposition de Madame MWANZA SAFI. Celle-ci obtint un Certificat d’enregistrement Vol. A. 299 Folio 39 avec une superficie de Deux Hectares, soixante-sept centiare cinquante-deux centième. Il est à remarquer que cette superficie n’a pas changé. Cette Cessionnaire fit la mise en valeur et obtiendra le Certificat d’enregistrement si bien que ces constructions ont été démolies par la suite. Par acte de vente advenu entre Madame MWANZA SAFI et Monsieur Jean-Claude NGONZO SEMBI les droits fonciers de la parcelle portant le numéro cadastral 1899 sont transférés à l’Acheteur Jean-Claude NGONZO SEMBI avec la même superficie de deux Hectares, soixante-sept centiare cinquante-deux centième. Cette vente fut homologuée en Justice, Par le jugement rendu sous R.C 116. 129 du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe le 09 juillet 2018.
II. REVUE DES POSITIONS ANTERIEURES SUR CE LITIGE - Par le Rapport technique n°1.445.21/DCF/0026/2017 de la Direction du Contentieux Foncier et Immobilier du Ministère des Affaires Foncières, du 11 Novembre 2017, il a été reconnu qu’il existe deux parcelles sur cet emplacement. Le Service Technique avait bien relevé que la parcelle 1899 existe avec une superficie de deux Hectares, qu’il y avait empiètement de PNMLS.
- Suivant le procès-verbal du Service (Min URB et HAB) dressé à la suite de l’Ordre de Service n° MIN.UH/SG/SG/DURB/131/ODLG/2018 établi consécutivement à la réquisition d’information n° 2075/R.I.12.688/PG/BAM, faite le 11 Mai 2018, il a été remarqué que la parcelle 1899 existe. Que celle-ci est bornée et délimitée au nord par la
parcelle n°2820 (de la FONAMES) et au nord-ouest par l’IEM, au sud par l’avenue MAMA KOKO NGOYI, à l’Est par l’avenue de Libération ex 24 Novembre et sa superficie est Deux Hectares, soixante-sept centiare cinquante-deux centième tandis que celle de FONAMES
(PNMLS) porte le numéro 2820 et a une superficie de 1H 80a 58ca 0%. - Par le Rapport Circonstancié signé par les deux Chefs de Divisions et un Directeur du Ministère de l’Intérieur et Sécurité (Inspection Générale de la territoriale), référencé 0001/IGTER/CS/RMI/1/005/2019, il a été reconnu que la parcelle 1899 existe et a une superficie de 2H 67 Ares 52 Centiares. Que la parcelle 2820 existe parallèlement à la première et a une superficie 01 H 80 Ares 62 Ca 00% telle qu’actée sur la fiche parcellaire qui
était établie au nom de FONAMES. - Par sa Lettre référencée 1359/MIS/IGTER/20, l’Inspecteur Général du Ministère de l’Intérieur et Sécurité, Chef de Corps, a reconnu l’existence de la parcelle 1899 du plan cadastral de la Commune de Kasa-Vubu avec une superficie de 2H 67Ares 52 Ca et la
parcelle 2820 est d’une superficie de 01H 80 ares 62 centiares, donc, deux parcelles distinctes. Dans le paragraphe 3 de la page 2 de ce Rapport, l’autorité relève que le patrimoine du domaine public de l’Etat n’est pas couvert par des titres à caractère particulier, ceux établis au nom du Programme National Multisectoriel de Lutte contre le Sida à savoir, le procès-verbal de mesurage et bornage n° 12/530/F du 19/07/2010, le Contrat de Concession ordinaire n°535 du 06/09/2011 et le Certificat d’enregistrement Vol. AF93 Folio 136 du 07/09/2011 les sont illégalement. Il y a lieu de relever que tous ces actes obtenus de manière frauduleuse par PNMLS ont été
annulés par le Juge.
III. CONSIDERATIONS JURIDIQUES
Le PNMLS a hérité cette Concession et l’immeuble qui s’y trouve, de FONAMES qui était aussi un Service public de l’Etat. Ce premier Service qui a occupé cette Concession n’avait jamais eu les titres pour la simple bonne raison que la portion de terre occupée par un service
public fait partie du domaine public foncier de l’Etat et ne peut aucunement être couverte de titre suivant le droit positif foncier et immobilier congolais. Aussi, FONAMES tout comme
PNMLS sont deux Services publics déconcentrés donc, dépourvus de personnalité juridique pour prétendre tisser un lien de droit par contrat de concession perpétuelle ou ordinaire avec l’Etat, lequel doit conduire à l’établissement d’un certificat d’enregistrement. Les articles 9
alinéa 2, 10, 55 et 204 de la Loi dite Foncière sont édifiants à ce niveau mais aussi, l’article 27 du code civil congolais livre III. Comme on peut le constater, l’existence de ces deux parcelles est certifiée par plusieurs actes
et rapports y compris les décisions de Justice. Derrière PNMLS il y a une parcelle régulièrement créée. Ainsi, les revendications de cette Institution relèvent d’une remise en
cause des actes de l’Etat. Telle est l’économie générale des informations en sa possession relativement à ce dossier que Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat a hérité de ses Prédécesseurs. Le Service de communication du Ministère de l’Urbanisme et Habitat.