Par CAS-INFO
Alors que la toile s’est enflammée après l’annonce faite par Louis D’or Balekelayi au sujet d’une possible indemnisation des 31 députés validés puis invalidés par la cour constitutionnelle, Georges Kapiamba, connu pour son engagement dans les questions qui touchent aux droits de l’homme ne trouve rien à reprocher à cette démarche.
Selon le coordonnateur de l’association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), les 31 élus « sont en réalité victimes d’arrêts de superposition de la Cour Constitutionnelle en violation de l’article 168 de la Constitution ».
Avocat du G31, M. Kapiamba affirme que ce groupe est « victime des fautes de droit inimaginables commises par les juges de la Cour constitutionnelle en ce qu’ils ont violé de manière intentionnelle et flagrante l’article 168 de la Constitution qui prescrit que les arrêts de la Cour ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires.»
Ces candidats aux législatives de décembre 2018 non proclamés par la Ceni avaient été confirmés élus par la cour constitutionnelle avant de les invalider par la suite. Après plusieurs semaines de démarche et dénonciation, une solution politique serait sur le point d’être trouvée. Rien d’anormal selon leur avocat qui pense que ses clients sont victimes d’une justice injuste.
« Parce qu’ils sont victimes du mauvais fonctionnement d’un de services de l’Etat à savoir la Cour Constitutionnelle et qu’ils ont saisi le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (à Genève) contre l’Etat congolais pour violation systématique de leurs droits fondamentaux garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui ont été violes, le Gouvernement congolais ( plus hautes autorités) ont la responsabilité de régler ce litige politiquement et à l’amiable. Car il faut éviter que cela participe à la mauvaise campagne internationale contre la RDC et ses nouveaux dirigeants », insiste Georges Kapiamba.
L’avocat va dans le sens de l’annonce faite par Louis D’or Balekelayi, un des députés invalidés.
« Ce qui est faisable, c’est de leur verser une indemnité devant couvrir tant soit peu les dommages matériels et moraux qu’ils ont subis à la suite des fautes de droit commises par les juges de la Cour constitutionnelle ».
À en croire Georges Kapiamba, Cette indemnité devra être calculée sur base du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale en ce qui concerne les émoluments et autres avantages alloués aux députés.
Plaidant en faveur des sanctions contre des juges de la haute cour, Me Kapiamba estime que le compromis à trouver que pour sécuriser l’accord politique d’indemnisation, ce dernier doit être « coulé sous forme juridique de manière à régler définitivement ce litige ».