Par Siméon Isako
Ils ont déposé leur recours de protestation ce jeudi 08 décembre à la cour constitutionnelle.
Ils s’agit des sénateurs qui s’opposent au deuxième arrêt de la cour constitutionnelle rendu dans l’affaire Bukanga-Lozo qui oppose la République à Matata Ponyo.
« Sur pied de l’article 161, alinéa 1er de la constitution, nous Sénateurs, signataires de la présente, avons l’honneur de saisir la Haute Cour, aux fins d’interprétation des dispositions de l’article 168 de la Constitution« , lit-on au préambule de ce document signé par 12 sénateurs.
Ces derniers qui rappellent que dans son arrêt rendu le 15 novembre 2021, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée incompétente de juger un ancien premier ministre, indiquent que cet arrêt « était d’exécution immédiate, n’était susceptible d’aucun recours, et demeurait obligatoire, s’imposant aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers«
Toujours dans cette correspondance, les élus des élus rappellent qu’ « à la suite de cet arrêt, le Parquet Général près la Cour de cassation avait, sur base du même dossier, saisi la Cour de cassation qui dans son arrêt avant-dire droit, a à son tour saisi la Cour Constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation de la Constitution« .
Cependant, ces derniers se disent surpris de constater qu’un autre arrêt a été rendu par la même cour en contradiction au premier.
« De cette procédure, un arrêt vient d’être rendu le 18 novembre 2022 par lequel la Cour Constitutionnelle s’est déclarée compétente pour connaître les infractions commises par le Premier Ministre honoraire dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Devant la contradiction flagrante de ces deux arrêts rendus en l’espace d’une année, Nous soussignés demandons l’interprétation de l’article 168« .
Ces sénateurs qui prennent partie pour Matata Ponyo s’interrogent sur le fondement constitutionnel du pouvoir régulateur qui a permis à la Cour Constitutionnelle de se déclarer être le juge pénal d’un Premier Ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites, et ce, en totale contradiction avec l’arrêt rendu le 15 novembre 2021, devenu exécutoire depuis son prononcé.
Ils demandent, a la cour constitutionnelle de « Dire recevable et amplement fondé leur présent recours en interprétation de l’article 168 de la Constitution« .
Dans la même logique, ils appellent la cour à déclarer « non conforme à la consommation et nul de plein droit l’arrêt rendu le 18 novembre 2022 sous le R.Const 1816« .