Affaire Biselele : Les avocats recensent les violations de la loi et irrégularités à l’encontre de leur client

Par Siméon Isako

A travers un mémorandum, le collectif des avocats de Fortunat Biselele a mis en lumière ce qu’il considère comme des irrégularités et violations de loi dans la procédure judiciaire visant son client. La défense de l’ancien conseiller du chef de l’État Félix Tshisekedi estiment notamment que son audition et sa détention
dans les locaux de l’ANR se sont faits « ni convocation ni invitation comme fondement légal » et que sa garde qui a duré six jours sans entrer en contact avec son conseil est tout autant illégale.

Les avocats de Biselele épinglent le fait que la presse a été mobilisée pour couvrir sa mise sous mandat d’arrêt provisoire et que ses 14 jours de détention n’ont été couverts par aucun acte de procédure.

MEMORANDUM DU DOSSIER RMP 5458/PG.023/a/2023/KKN : Ministère Public c/ M. BISELELE KAYIPANGI Fortunat
1.Le 14 janvier 2023 M. BISELELE KAYIPANGI Fortunat (ci-après BKF) a reçu un appel téléphonique de l’Administrateur Général de l’ANR lui demandant de passer à ses bureaux pour un entretient. Arrivé sur place, il découvre que l’entretient dont question consistait à répondre à un interrogatoire des chefs des infractions de trahison (art.182 du Code pénal), d’atteinte à la sécurité extérieure de l’Etat (art.192 du Code pénal) et de la propagation de faux bruits (art.199 du Code pénal). BKF a été gardé à l’ANR du 14 janvier au 20 janvier (date de son transfert au Parquet).
Violations de la loi et irrégularités :

• Ni convocation ni invitation comme fondement légal de son audition et son placement en garde à vue ;
• Sa garde à vue a fait 6 six jours et il n’était pas entré immédiatement en contact avec son conseil ni être assisté par ce dernier (violation des articles 18 alinéas 2, 3 et 4 et 19 al.4 de la constitution) ;

1. Le 20 janvier 2023, M. BKF a été transféré au Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe. Arrivé au Parquet, il a trouvé à sa grande surprise que la presse était déjà mobilisée et le convoi pour l’amener au CPRK était déjà disponibilisé. Il a été mis sous mandat d’arrêt provisoire (MAP) à 23 heures après audition.
   Violations de la loi et irrégularités :

• Le convoi mobilisé avant l’audition démontre que la décision était déjà prise quels que soient les moyens de défense ;
• En cherchant de corriger les choses, le MAP renseigne que la date d’arrestation de BKF est le 18 janvier 2023 en lieu et place du 14 janvier 2023. Ce qui est ni plus ni moins une altération de la vérité, qui rend le MAP un faux en écritures dont l’usage a été fait en chambre de conseil (art.124 et 126 du code pénal).

1. Le 24 janvier 2023, M. BKF a été présenté en chambre du conseil par le Ministère Public aux fins de la confirmation de sa détention préventive et au cours de laquelle la plaidoirie sur la demande de la liberté provisoire avait été faite. Le 25 janvier 2023, la Chambre du Conseil avait rendu son ordonnance n°37848/2023 refusant d’accorder la liberté provisoire en le maintenant en détention pour une durée de 15 jours. Contre ladite ordonnance, M. BKF a interjeté appel en bonne et due forme et que l’ordonnance attaquée a été confirmée dans toutes ses dispositions le 02 février 2023.
   Violation de la loi et irrégularité :

• L’ordonnance n°37848/2023 ayant confirmée la détention pour 15 jours, laquelle ordonnance a été confirmée en appel dans toutes ses dispositions, M. BKF devrait être présenté à nouveau en chambre du conseil au plus tard le 08 février 2023, soit du 25 janvier au 08 février. Mais M. BKF a été présenté à nouveau en chambre du conseil le 21 février 2023. Il a donc passé 14 jours de détention non couverts par aucun acte de procédure, rendant ainsi toute la phase de la détention illégale et irrégulière (art. 31 CPP voir la note de plaidoirie) :
  La conséquence de cette violation est la main levée de la détention M.BKF. M.BKF a demandé la liberté provisoire six fois dont trois fois en chambre de conseil au premier degré et trois en appel mais sans succès alors qu’il réunit toutes les conditions pour obtenir la liberté provisoire.
  Violation de la loi :
  Les article 27 et 32 du Code de procédure pénale (M. BKF est placé en détention sans indices de culpabilité contre lui et qu’il réunit les conditions fixées par la loi pour bénéficier de la liberté provisoire qui lui est pourtant refusée)
  L’Article 17 alinéa premier de la Constitution dispose ce qui suit :
  « La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception. … Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif » ;
  Le dossier a été envoyé devant le TGI-Gombe pour fixation et porte le n° RP 29236 : La cause a été appelée pour la 1 er fois le 07 avril 2023 et a été renvoyée au 21 mars 2023, faute de notification.

Le Collectif des avocats de Monsieur Fortunat BISELELE KAYIPANGI