Par CAS-INFO
Dans une correspondance adressée au président de l’Union nationale de la presse du Congo (UNPC) et dont une copie est parvenue à CAS-INFO , Christian Bosembe président du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC) a déploré la violation « délibérée » des dispositions de l’article 29 des statuts de l’UNPC par la commission de discipline et d’éthique professionnelle dans le dossier qui oppose Lambert Mende et le journaliste Peter Tiani.
« …chose absurde et infâme en l’espèce, la Commission de Discipline censée être objective et impartiale, et n’étant pas saisie par plainte ni par saisine d’office avec ouverture des poursuites contre l’incriminé Peter TIANI, s’affranchi indignement de la
réserve absolue pour s’illustrer en électron libre contre le choix volontaire du plaignant Honorable Lambert Mende Omalanga, qui par son Consell, a saisi en bonne et due forme le Conseil« , écrit Christian Bosembe.
Et d’ajouter « le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication ne s’explique nullement pareille forfaiture en droit moderne lorsqu’un Tribunal des pairs, s’estimant à tort ou à raison, avoir l’exclusivité des compétences pour juger les professionnels des médias
prend l’initiative motu proprio de s’inviter fâcheusement dans une saisine
opérée par le plaignant au niveau du Conseil en respect à l’article 87 alinéa 1 du Règlement Intérieur qui dispose in casu : Lorsqu’une plainte ou une requête adressée au CSAC est dirigée contre un
professionnel de média pour violation des règles d’éthique et déontologie, le Conseil notifie les griefs formulés à la personne
incriminée en l’invitant à présenter ses moyens de défense dans un délai de 7 jours« .
Le président du CSAC qui rappelle que l’Ordonnance-loi n° 81/012 du 02 avril 1981 portant statuts des journalistes oeuvrant en République Démocratique du Congo « tranche au détriment de l’entendement erroné » de la Commission de Discipline en disposant à son article 38 : « L’action
disciplinaire demeure distincte et indépendante de l’action répressive de droit commun à laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits… Quel que soit le résultat de l’action pénale, l’autorité administrative reste juge de l’opportunité disciplinaire ou de la peine disciplinaire », insiste qu’ « il reste objectivement enseigné qu’en matière des fautes professionnelles, et à l’état actuel de notre législation, et sauf rébellion orchestrée contre l’Institution régulièrement établie in casu le
CSAC, la compétence demeure rationne materiae et rationne personae à l’égard tant des professionnels des médias que de tout intervenant aux médias, soit la compétence transversale entre la Justice, le Régulateur et l’Autorégulateur« .
« Qu’en sus tenez, des attributions de l’Union votées par le Congrès du 29 Octobre 2008, l’article 3 point c des statuts de l’UNPC sans institué une compétence en monopole tel que s’imagine désespérément la Commission qui se veut indélicatesse par sa sortie médiatique politisée porte a contrario: Organiser la profession, édicter les règles déontologiques et éthiques, et en sanctionner les manquements », a rappelé Bosembe à la commission de discipline tout indiquant que « la compétence revendiquée à tort par votre Commission qui, à l’évidence de l’article 29 supra évoqué de vos statuts, et en s’émancipant des pouvoirs reconnus au seul Comité
Directeur, s’illustre dangereusement par l’indiscipline notoire du non-respect des textes, et pareil entendement porterait préjudice à tout professionnel des médias invité du Conseil s’il s’abstient volontairement d’user des droits de la défense lui garantis par l’article 19 alinéa 3 de la Constitution qui porte : Le droit de la défense est organisé et garanti, car en l’espèce, le CSAC, usant des articles 62 alinéa 3 de sa loi organique et 87 in fine de son Règlement Intérieur reste en droit de
statuer et de prendre des sanctions prévues à cet effet par le Conseil «
Le conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, rappelle à l’UNPC son devoir de «Veiller au respect de la déontologie et éthique professionnelle« .