Par CAS-INFO
C’est à travers un communiqué signé ce samedi 8 août 2020, que la Présidence de la République s’est prononcée sur la question judiciaire concernant le refus de prêter serment par les juges
Noël Kilomba Ngozi Mala et Jean Ubulu
Pungu.
« Est considéré comme démissionnaire d’office, le magistrat qui n’a pas prêté ou renouvelé le serment prévu à l’article 5 dans le délai d’un mois à
partir du jour où il lui a été notifié une invitation écrite à ce faire », signale le communiqué de la présidence de la République.
« Ayant manifesté le refus de prêter serment devant le Chef de l’Etat, il revient à ce dernier,
de constater la démission d’office de ces membres de la Cour de cassation, conformément aux dispositions sus évoquées », ajouté le communiqué.
Selon ce communiqué, une ordonnance présidentielle pour constater cette démission sera signée pour respecter l’alinéa 2 du même article.
« La démission est constatée par une ordonnance du Président de la République, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature ».
Par ailleurs, le cabinet de la présidence de la République affirme que ces deux magistats ont été régulièrement notifiés dès leur nomination au poste des présidents à la Cour de cassation le 21 et le 22 juillet 2020.
« Par le fait de cette notification, il y a cristallisation de l’acte administratif individuel qui produit, dès lors, des effets opposables à leur égard », ont-ils précisé.
Avec cette notification, on ne peut cependant pas considérer que les intéressés sont toujours membres de la Cour constitutionnelle, pour ne pas tomber sous le coup de l’article 34 alinéa 1er de la loi organique du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
« Tout membre de la Cour ou du Parquet général, tout conseiller référendaire qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à l’article 31 de la présente Loi organique lève l’option, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de sa nomination. A défaut, il est réputé avoir renoncé à ses fonctions », renchérit la présidence, qui réfute tout argument visant à une quelconque consultation avant une telle nomination.
« Etant donné qu’il s’agit d’une nomination à la Cour de cassation et non à la Cour constitutionnelle, il etait
tout à fait légal et cohérent de se référer aux articles de la Constitution qui donnent pouvoir au Chef de
l’Etat de statuer et de poser des actes en la matière. Par conséquent, les dispositions constitutionnelles visées
sont bel et bien dans le contexte des nominations précitées », renchérit le communiqué.
Nommés le 17 juillet à la cour de cassation, ces deux juges, disent que leur ont mandat cour encore à la Cour constitutionnelle et préfèrent y rester.
Rappelons que le conseil supérieur de la magistrature avait accordé un moratoire de 30 jours aux juges concernés pour prêter serment qui expire le 21 août prochain.