Par Siméon Isako
Jean-Marc Kabund n’a pas apprécié la démarche du Procureur général près la Cour de cassation demandant au président de l’Assemblée Nationale la levée de ses immunités parlementaires.
Il l’a fait savoir dans une correspondance adressée à Christophe Mboso le 3 août.
« Honorable Président, comment le
Procureur Général, qui m’a entendu dans la procédure d’instruction le 28 juillet 2022 sur base du réquisitoire n° RMP.V/0100/PGCCAS/2022/USE du 26 Juillet 2022, et m’a reconvoqué le 09 août 2022, pouvait-il vous saisir pour demander l’autorisation des poursuites et de la levée de mes immunités par son réquisitoire n° 4375/RMP.V/0100/PGCCAS/USE/2022 du 29 juillet 2022, soit 1 jour après ma première comparution, alors que l’instruction du dossier est en cours, si on s’en tient au mandat de comparution émis le 02 août 2022« , a écrit Kabund.
Il a rappelé qu’ « en rapport avec le premier réquisitoire du Procureur Général nº4150 RMP.V/100/PGCCAS/USE/022 du 22 juillet 2022 aux fins d’instruction contre ma personne, vous ne m’avez pas réservé copie de la décision du Bureau de l’Assemblée Nationale que vous avez communiquée au Parquet Général près la Cour de Cassation« .
L’ancien vice premier président de l’Assemblée nationale estime que ce qui est fait a violé l’article 107 alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo qui énonce : « Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions pour votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions« .
Pour Kabund, en respect des droits de la défense, l’Assemblée Nationale aurait dû lui communiquer le réquisitoire du Parquet Général qui contiendrait des infractions à ma charge, pour me permettre de préparer ma défense et ce, en vertu de l’article 19 al. 3 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo qui énonce que « Le droit de la défense est organisé et garanti« , a affirmé Jean-Marc Kabund.
Il appelle Mboso à « bien vouloir surseoir à cette démarche jusqu’à la clôture de l’instruction judiciaire du dossier car j’aimerais avoir un procès équitable« .