Par Siméon Isako

Après la sortie du groupe parlementaire CACH de la commission politico-administrative et judiciaire de l’Assemblée nationale, l’opposition parlementaire avec en tête Delly Sessanga, Daniel Mbau et Christophe Lutundula ont, sur fond d’un débat technique de droit réussi à faire flancher la majorité sur des matières qui énervaient l’opinion.

C’est ce qu’a fait savoir à CAS-INFO, le service de communication de l’assemblée nationale.

Ce contenu élagué « frisait l’inconstitutionnalité et paralysait l’indépendance du pouvoir judiciaire dans la loi organique n°08/013 du 05 Août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature », a déclaré Daniel Mbau, élu du MLC.

Selon le service de communication de l’Assemblée nationale, « l’article 2 qui reconnaissait un pouvoir disciplinaire au ministre de la Justice sur les magistrats du parquet a été quasiment supprimé à l’issue d’un débat houleux. la formulation initiale telle que reprise à l’article 2 de la loi précitée a été maintenue » a fait savoir le service de communication de l’Assemblée.

L’opposition a par ailleurs, « proposé la création d’un article 2 bis. Cet article attribue dans ses termes l’exclusivité de la sanction ( révocation) contre un magistrat fautif au seul chef de l’État conformément à l’article 82 de la Constitution, et ce, sur proposition du Conseil Supérieur de la magistrature ».

Pour ce qui est du ministre de la Justice, ce dernier « n’ interviendra dorénavant que sur fond d’un pouvoir consultatif en matière de mise en retraite et de réhabilitation des magistrats etant donné que la retraite et la réhabilitation ne sont pas des matières constitutionnelles, prévues dans les termes de l’article 152 de la Constitution. Elles sont d’ordre règlementaires », a ajouté le service de communication de la chambre basse du parlement, dans un document parvenu à CAS-INFO.

Le même service fait remarqué que « l’article 4 qui institue un pouvoir d’injonction en matière disciplinaire a été partiellement modifié.

En outre, « le pouvoir conservatoire de sanctionner les magistrats dans l’optique d’une caporalisation du parquetier a été élagué » annoncé le député MLC.

Pour les deux autres propositions, l’opposition compte sur la vigilance du Peuple aux fins d’obtenir de réformes structurelles conformes à la Constitution tout en espérant que le chef de l’Etat Jouera sa partition à la phase de la promulgation.