Par Jean Pierre K

Alors que le pays attend depuis plus de cinq (5) mois, le premier gouvernement de Félix Tshisekedi, le Chef de l’État a procédé lundi, à la nomination des mandataires dans deux entreprises publiques, la Générale des Carrières et des mines ( GECAMINES) et la Société Nationale des Chemins de fer du Congo (SNCC).

Indéboulonnable et patron des patrons, Albert Yuma, homme de confiance de l’ancien président Joseph Kabila a été reconduit à la tête du Conseil d’administration de la juteuse Gécamines, pendant  que  Gabriel Kyungu (81 ans) et bras droit de Moise Katumbi, se voit lui confier la SNCC.

Sur le plan de fond et de la forme, ces nouvelles nominations suscitent fantasme et polémiques sur la toile à Kinshasa. « la nomination de Yuma comme Président du Conseil d’administration de la GCM est la consécration de pratiques opaques dans la gestion de cette société« , regrette le militant de droits de l’homme, Jean Claude Katende.

Les deux ordonnances lues à la télévision publique et dont copies sont parvenues à la rédaction de Cas-Info n’ont pas été contresignées par le premier ministre comme le veut la pratique constitutionnelle en la matière. Anormal selon Constant Mutamba, président de la Nouvelle Génération pour l’Émergence du Congo (NOGEC), parti membre du Front Commun pour le Congo. « Les ordonnances sur les mises en place au sein de la SNCC et de la GECAMINES violent allègrement l’article 81 de la Constitution qui conditionne la validité de tels actes par le contreseing du 1er Ministre en fonction et non du 1er Ministre démissionnaire. Ce dernier ne pouvant plus prendre des actes de haute portée juridique, ou mieux de disposition », déplore-t-il dans un communiqué.

En effet, l’article 81 de la constitution congolaise conditionne les mises en place au sein des services publics, des établissements publics et des entreprises publiques par la proposition préalable du Gouvernement délibérée en conseil des ministres.  « Dans cette matière, la compétence du Président de la République est totalement liée et non discrétionnaire comme cela a été le cas dans ces ordonnances illégales », fait remarquer Constant Mutamba.

Pour sa part, Georges Kapiamba, président de l’ONG Association congolaise pour l’Action et la Justice (ACAJ), trouve que les actes du président Tshisekedi ne sont entachés d’aucune irrégularité. Car soutient –t-il, « Le chef de l’État est au terme de l’art 69 de la constitution, garant de la continuité de l’État ».

De ce fait, M. Kapiamba pense que Félix Tshisekedi ne devrait pas attendre l’installation par le parlement du nouveau premier ministre pour agir. « À ce jour, nous nous trouvons dans une situation où Bruno Tshibala est Premier ministre démissionnaire, assume exclusivement les affaires courantes et ne peut plus poser sa signature sur les actes juridiques de disposition d’une part; et le nouveau Premier ministre Ilunga n’est pas encore investi avec son gouvernement par l’Assemblée Nationale conformément à l’article 90 alinéa 5 de la Constitution, et donc qu’il ne peut pas encore poser d’actes de sa fonction d’autre part. Mais entre-temps, l’État, les services publics et institutions doivent fonctionner », détaille l’avocat.

Georges Kapiamba considère le contreseing du premier ministre comme une formalité qui consiste à  »engager tout simplement sa responsabilité politique » vis-à-vis du Parlement. « Ne pas le faire n’annule pas l’acte posé par le Président de la République».